JORF n°214 du 14 septembre 1995

Art. 6. - Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.


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Art. 6. - Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale.