JORF n°208 du 8 septembre 1994

Arrêté du 30 août 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 1994, M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est nommé notaire à la résidence de Courtomer (Orne), en remplacement de M. Giard (René, Alexandre, Albert), démissionnaire.