Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 août 1994, l'arrêté du 7 février 1994 modifié portant fermeture du passage à niveau no 5 de la ligne ferroviaire S.N.C.F.
Perpignan-Villefranche-Vernet-les-Bains à tout trafic routier est modifié comme il suit concernant la date d'entrée en vigueur:
Les mots << 1er septembre 1994 >> sont remplacés par les mots << 1er septembre 1995 >>.