En vigueur depuis le 9 octobre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 octobre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 9 octobre 1993
Source : Légifrance