Abrogé20 octobre 1995
Abrogé par Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3
Créé le 30 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 9 octobre 1995 - art. 3
Créé le 30 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 1995
Abrogé parArrêté du 9 octobre 1995art. 3
En vigueur du jeudi 30 septembre 1993 au jeudi 19 octobre 1995
Source : Légifrance