En vigueur depuis le 14 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord salarial dans le bâtiment en Maine-et-Loire
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, tels qu'étendus par arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord départemental Maine et Loire du 13 avril 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire minimum de croissance.