JORF n°209 du 7 septembre 1991

Art. 4. - L'arrêté du 2 juillet 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 2 juillet 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales est abrogé.