JORF n°220 du 22 septembre 1990

Arrêté du 30 août 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59 et R. 109-2;

Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;

Vu le règlement no 54 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs remorques annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Arrête:

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Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 54 susvisé.

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Art. 2. - Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 54.
Les essais sont à la charge du demandeur.

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Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 109-2 sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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OCTROI PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER DES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT:

AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTHLERY POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DUDIT REGLEMENT.

APPLICATION DE L'ART. R109-2 DU CODE DE LA ROUTE AUX VEHICULES CONCERNES PAR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.

Fait à Paris, le 30 août 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD