Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 30 susvisé.
1 version
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 30 susvisé.
1 version
Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 30 susvisé.