Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et critères des prêts éligibles au PAM à taux zéro
Résumé Certains prêts peuvent être pris sans intérêt, selon des règles précises.
Prêts éligibles
Le PAM à taux zéro est défini à l'article 244 quater T du code général des impôts, complété par les articles D. 31-11-1 à D. 31-11-16 du code de la construction et de l'habitation et les articles 49 septies ZY à 49 septies ZZ quinquies de l'annexe III du code général des impôts, et par les textes d'application.
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