Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de déclaration des prêts et contrôle de l'éligibilité
Résumé Cela explique comment déclarer les prêts, calculer les crédits d'impôt et vérifier que tout est correct.
Objet de la convention
La présente convention est conclue en application du IV de l'article 244 quater T du code général des impôts.
Elle a pour objet :
- la définition des modalités de déclaration des prêts par l'Etablissement ;
- la détermination et la communication des barèmes de crédit d'impôt ;
- le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts dus au titre des prêts ;
- le contrôle de l'éligibilité des prêts déclarés par l'Etablissement à la SGFGAS.
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