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Arrêté du 3 septembre 2018

modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indemnités des agents de greffe

Résumé. Un arrêté augmente le plafond d'indemnisation des agents des greffes à 350 euros par mois et désigne trois responsables pour appliquer cette mesure.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics) relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2012 (Indemnisation des agents de greffe pour interventions urgentes) fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 14 mars 2018,

Arrêtent :

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Augmentation du plafond mensuel d'indemnisation des agents des greffes

Résumé. Les montants d'indemnisation des agents des greffes sont ajustés, avec un plafond mensuel augmenté à 350 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des hauts responsables

Résumé. L'arrêté du 3 septembre 2018 confie à trois hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 septembre 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2018

Arrêté du 3 septembre 2018
Article 1
Article 2