La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 (Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publics)Modification des règles de rémunération des heures supplémentaires et astreintes pour agents publicsCe décret modifie les règles de rémunération des heures supplémentaires et des astreintes pour certains agents publics. relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2012 (Indemnisation des agents de greffe pour interventions urgentes)Indemnisation des agents de greffe pour interventions urgentesLes agents de greffe peuvent être indemnisés pour leurs interventions urgentes, astreintes et permanences, avec des plafonds fixés. fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 14 mars 2018,
Arrêtent :