Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 septembre 2014, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre des finances et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.