Arrêté du 3 septembre 2010

TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS

Créé le 11 octobre 2010

Dès sa mise en service, le compteur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives :
― à son identification ;
― aux opérations de contrôle métrologique ;
― aux entretiens et réparations.
Dans le cas des compteurs combinés, le carnet métrologique comprend, outre l'identification de ses sous-ensembles, l'ensemble des informations demandées ci-dessus pour chacun des sous-ensembles.

Créé le 11 octobre 2010

Les détenteurs d'instruments :
― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.

Créé le 11 octobre 2010

Les instruments non conformes à la réglementation et ceux qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

En vigueur depuis le lundi 11 octobre 2010

TITRE VII : OBLIGATION DES DETENTEURS
Article 21
Article 22
Article 23