JORF n°214 du 15 septembre 1999

Arrêté du 3 septembre 1999

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Noyarey, sur le territoire des communes de Noyarey et de Saint-Egrève, dans le département de l'Isère.