Arrêté du 3 septembre 1998

Article 4

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Article 4

La charte est intégrée dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son application fait partie de l'évaluation du contrat des établissements concernés.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 11 septembre 1998 · Abrogé le 1 septembre 2016

La charte est intégrée dans le contrat signé entre le chef d'établissement et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son application fait partie de l'évaluation du contrat des établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 septembre 1998 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance