Créé le 15 septembre 1998
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.
Arrêté du 3 septembre 1998
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 15 septembre 1998
Le droit d'opposition pour raisons légitimes prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à la présente enquête.