Arrêté du 3 septembre 1998

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 10 septembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du jeudi 10 septembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance