Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 1997 :
M. Chatelain (Jean-Pierre), agréé par l'arrêté du 19 janvier 1994, est renouvelé dans son commissionnement pour 1997 jusqu'au 1er octobre 1997 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles définis à l'arrêté du 19 janvier 1994 précité ;
L'agent mentionné ci-dessus exerce ses contrôles dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté du 19 janvier 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>.