Art. 1er. - Délégation permanente, en qualité de chef de cabinet, est donnée à M. Jean-François Brégeon, chargé de mission auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.