JORF n°212 du 11 septembre 1991

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: