IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LA SOUS-DIRECTION DES NATURALISATIONS.

COMPOSITION DUDIT COMITE.

APPLICATION DES ART. 12,15 ET 17 DE LA LOI 8416 -DU 11-01-1986 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.