Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.