Arrête:
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JORF n°207 du 5 septembre 1991
Arrêté du 3 septembre 1991
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 17 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-587 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
ANDRE LAIGNEL