Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des Rémunérations Minimales dans les Entreprises de Gestion d'Équipements Thermiques
Résumé Les employeurs et salariés des entreprises de gestion d'équipements thermiques doivent respecter les salaires minimaux fixés par un accord récent.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 21 juin 2024 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version