Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le siège social et les conditions de son transfert
Résumé Le siège social peut être changé par le conseil d'administration, mais l'assemblée générale doit approuver.
Siège social
Le siège social est fixé au :
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration de la caisse, la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
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