Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la licence de pêche
Résumé Les comités régionaux délivrent les licences de pêche.
Délivrance de la licence
La licence est délivrée par délégation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) par chaque Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) pour les demandeurs relevant du comité concerné.
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