Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions clés des termes utilisés dans le domaine de la pêche
Résumé L'article 2 explique qui est l'armateur, ce qu'est une licence de pêche, et qu'est-ce qu'une zone protégée.
Définitions
2.1. « Armateur » : personne physique ou morale qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non le propriétaire.
2.2. « Licence de pêche européenne » : elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation des ressources aquatiques vivante.
2.3. « Zone biologique sensible (ZBS) » : correspond à la zone telle que définie au titre II de l'article 6 du règlement (CE) n° 1954/2003 susvisé.
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