JORF n°0238 du 14 octobre 2018

Article 1

Article 1

Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».


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Version 1

Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».