Arrêté du 3 octobre 2017

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 12 octobre 2019

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035734679

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020