Créé le 1 janvier 2021
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041990711
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 8 juin 2020art. 4