JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 3

Article 3

L'arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.