Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 modifiée relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-5 recueilli le 11 septembre 2014 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 50 328 822 actions représentant 1,90 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 11,60 €.
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Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron