A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-PH7 »

1. Dénomination

Le groupement d'intérêt public est dénommé « GIP-PH7 ».

2. Objet du groupement

Le GIP-PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de paie hospitalière PH7.
A ce titre, il a en charge au profit des membres :
― de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;
― de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le GIP accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.

3. Identité de ses membres

4. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, établissement public de santé, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.

5. Le groupement d'intérêt public « CPAGE », groupement d'intérêt public, parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon.

6. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, établissement public de santé, CHU La Tronche, 38700 La Tronche.

7. Le groupement d'intérêt public « Midi-Picardie informatique hospitalière », 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1.

8. Le syndicat interhospitalier de Bretagne, établissement public administratif, 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex.

9. Le centre hospitalier universitaire de Rouen, établissement public de santé, hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.

10. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, établissement public de santé, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.

11. Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, établissement public de santé, 97261 Fort-de-France.

12. Le syndicat interhospitalier Hospitalière Nord - Pas-de-Calais, établissement public administratif, 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos.

13. Adresse du siège du groupement

Le GIP-PH7 a son siège au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, par délibération de l'assemblée générale.
La structure de maintenance et de développement du progiciel PH7 a son siège au 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.

5. Durée

Le GIP-PH7 est constitué pour une durée indéterminée qui commence à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de la convention constitutive dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

6. Régime comptable applicable

La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le groupement sera en conséquence soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à l'instruction M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

7. Régime applicable aux personnels propres du groupement

Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le groupement peut procéder en propre à des recrutements, notamment dans les conditions prévues à l'article 14 de la convention constitutive.
Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont définies par délibération du conseil d'administration.
Les personnels ainsi recrutés seront soumis à un régime de droit public.
Les personnels n'acquièrent aucun droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au groupement.

8. Règles de responsabilité des membres entre eux
   et à l'égard des tiers

Le nouveau membre sera tenu des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des obligations de celui-ci.
Les membres doivent contribuer aux charges du groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier ; ces services sont appréciés selon le nombre de bulletins de salaires produits qui sert de clé de répartition ; les modalités en sont précisées par le règlement intérieur ; elles pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
Chaque membre doit, à due concurrence des services dont il a bénéficié, contribuer au déficit éventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre des activités concernées. Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence des services dont il a bénéficié, calculé sur la moyenne des cinq années qui ont précédé l'événement (retrait, exclusion, liquidation).
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires entre eux.

9. Composition du capital et la répartition des voix
   dans les organes délibérants du groupement
   9.1. Capital du groupement

Le GIP est constitué sans capital.

9.2. L'assemblée générale

L'assemblée se compose de tous les membres du groupement ayant voix délibérative, conformément à l'article 7 des présents statuts, à jour de leur contribution aux charges du groupement.
Le représentant légal de chaque établissement membre participe à l'assemblée générale avec voix délibérative.

9.3. Le conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres répartis en trois collèges :
Premier collège des établissements fondateurs : ce collège est composé des représentants légaux ou de leur mandataire dûment habilités des quatre établissements fondateurs, membres de droit.
Deuxième collège des utilisateurs du pôle « édition de logiciels » : ce collège est composé de sept représentants des établissements utilisateurs du pôle « édition de logiciels ». Ils sont élus pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilités de ces établissements.
Troisième collège des utilisateurs du pôle « système d'information » : ce collège est composé d'un représentant des établissements utilisateurs du pôle « système d'information ». Il est élu pour une durée de trois ans parmi les représentants légaux ou les mandataires dûment habilités de ces établissements.
Leurs fonctions sont renouvelables.
Siègent en outre avec voix consultative :
― un représentant des personnels en fonctions dans le groupement, désigné pour une durée et selon des modalités prévues à l'article 7 du règlement intérieur ;
― le directeur du GIP ainsi que le directeur adjoint ;
― l'agent comptable du GIP.
Les fonctions d'administrateur du groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs des indemnités pour des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à cet effet.