Créé le 1 janvier 2021
Le titre VII n'est pas applicable aux liquides de mention de danger H224, H225, H226 et déchets liquides inflammables catégorisés HP3, ne relevant pas de l'une des rubriques 4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 du fait de règles de priorité de classement telles que définies à l'article R. 511-12 du code de l'environnement.
1 version
Créé le 3 octobre 2021
Le titre VII n'est pas applicable :
-aux installations relevant du I. 2 de l'article 1 du présent arrêté ainsi qu'aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables au sein de ces installations ;
-aux réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables ou rétentions au sein des installations relevant du I. 1 de l'article 1er du présent arrêté et soumis aux dispositions du présent arrêté uniquement en application du point III de l'article I.
1 version
En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010