Créé le 18 octobre 2006
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
Arrêté du 3 octobre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2006
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.