JORF n°250 du 26 octobre 2005

Article 5

Article 5

Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs, précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.


Historique des versions

Version 1

Toute évolution substantielle du service susmentionné devra faire l'objet d'un avenant au certificat de sécurité, qui sera adressé à la direction des transports ferroviaires et collectifs, précisant les modifications apportées au dossier technique susvisé.