JORF n°236 du 9 octobre 2005

Arrêté du 3 octobre 2005

Le délégué interministériel à la famille,

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à :
M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2005.

D. de Legge