JORF n°246 du 21 octobre 2005

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :
Les mots : « le montant maximum de l'avance .... 19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance .... 30 000 euros ».


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :

Les mots : « le montant maximum de l'avance .... 19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance .... 30 000 euros ».