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ARRETE du 3 octobre 2005

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le secteur de la navigation intérieure.

Les termes " Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique " figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail.

Le troisième point du premier alinéa de l'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.

Les articles 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) et 15 (Les entreprises employant moins de dix salariés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail.

L'article 18.3 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2005

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la navigation intérieure

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la navigation intérieure, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2004, relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le secteur de la navigation intérieure.

Les termes " Accords nationaux en date du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique " figurant au troisième tiret de l'article 1er (Champ d'application) sont exclus de l'extension, ces accords n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension, conformément aux dispositions de l'article L. 133-9 du code du travail.

Le troisième point du premier alinéa de l'article 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 951-1 du code du travail.

Les articles 14 (Les entreprises employant dix salariés et plus) et 15 (Les entreprises employant moins de dix salariés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 983-1 et D. 981-5 du code du travail.

L'article 18.3 (Les contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

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