JORF n°238 du 14 octobre 2003

Arrêté du 3 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 15 novembre 2002 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués de fédérations syndicales représentatives des salariés conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 novembre 2002 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués de fédérations syndicales représentatives des salariés, conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2002 fixant les conditions de prise en charge des frais de déplacement, de nourriture et d'hébergement des délégués de fédérations syndicales représentatives des salariés conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.