JORF n°232 du 5 octobre 1997

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 27 972 504 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 27 972 504 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.