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JORF n°232 du 5 octobre 1997
Arrêté du 3 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme d'un montant de 49 131 108 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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SONT ANNULES SUR 1996 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 49131108FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01.
FONDS FORESTIER NATIONAL.
FINANCEMENT D'ACTIVITES FORESTIERES D'INTERET GENERAL (CHAP. 1),
SUBVENTIONS (CHAP. 3),
PRETS (CHAP. 4).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0232 du 05/10/97 :
: Page 14461 :
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