Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 39 précité sont étendues sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention, des dispositions de l'article 1er (II) du décret no 97-541 du 26 mai 1997.
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JORF n°237 du 11 octobre 1997
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Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 39 précité sont étendues sous réserve de l'application, à l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la convention, des dispositions de l'article 1er (II) du décret no 97-541 du 26 mai 1997.