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Arrêté du 3 octobre 1997

Article 7

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Article 7

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1997

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les établissements sanitaires et sociaux privés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :

Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 1997

Source : Légifrance