En vigueur depuis le 17 octobre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord professionnel dans le secteur sanitaire et social
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.