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ARRETE du 3 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1997

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Obligation d'un accord professionnel dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un accord sur l'emploi dans les établissements privés sanitaires et sociaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 juillet 1997 à l'accord professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1997

Source : Légifrance