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ARRETE du 3 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :

1. L'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;

2. L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1997

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Extension d'accords professionnels dans le secteur privé sanitaire et social

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords sur les contributions des employeurs et salariés dans les établissements privés sanitaires et sociaux.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de :

1. L'avenant n° 1 du 3 novembre 1995 à l'accord national professionnel susvisé.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail ;

2. L'avenant n° 3 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

Relations

cite

cite  Code du travail L961-12

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 1997

Source : Légifrance