Texte totalement abrogé

COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR:

L'ECOLE NATIONALE DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT QUI CONSTITUE UN SERVICE OPERATEUR A COMPETENCE NATIONALE.

AJOUTE UN ART. 11-BIS APRES L'ART. 11 CONCERNANT LES COMPETENCES DE L'ECOLE PRECITEE.