JORF n°236 du 9 octobre 1996

Arrêté du 3 octobre 1996

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,

Arrête :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 7 000 000 F et un crédit de paiement de 78 828 450 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 5 500 000 F et un crédit de paiement de 78 828 450 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS SUIVANTS:

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00),

CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 67-04,

EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III,CHAP. 37-93.

OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III,IV,V ET VI (CHAP. 31-91,34-98,36-10,36-70,37-60,37-70,41-02,41-03,56-01,66-33);II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRES III,V,VI (CHAP. 36-11,36-14,56-10,66-70,66-73).

Fait à Paris, le 3 octobre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14811 a 14812

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