Créé le 7 octobre 1995
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 3 octobre 1995
Article 5
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Effets de cet article
cite
cite Arrêté 1995-10-03 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 7 octobre 1995